Conditions d'une action en résiliation d'un bail d'habitation : de la nécessité d'une mise en demeure préalable et de la clause d'habitation personnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Conditions d'une action en résiliation d'un bail d'habitation : de la nécessité d'une mise en demeure préalable et de la clause d'habitation personnelle

Philippe Briand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051953
  • IdRef : 155868616
Université de Nantes
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  • HAL Id : halshs-02221473 , version 1

Citer

Philippe Briand. Conditions d'une action en résiliation d'un bail d'habitation : de la nécessité d'une mise en demeure préalable et de la clause d'habitation personnelle. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 04, pp.343. ⟨halshs-02221473⟩

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