De l'exécution défectueuse par le bailleur de ses obligations de délivrance, d'entretien et de réparation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

De l'exécution défectueuse par le bailleur de ses obligations de délivrance, d'entretien et de réparation

Sébastien Beaugendre
Institut de recherche en droit privé

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02221480

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:53:58

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221480 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221480 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. De l'exécution défectueuse par le bailleur de ses obligations de délivrance, d'entretien et de réparation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 05, pp.421. ⟨halshs-02221480⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES IRDP NANTES-UNIVERSITE
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More