Fondement de la déchéance du droit au maintien dans les lieux prévu par la loi du 1er septembre 1948 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Fondement de la déchéance du droit au maintien dans les lieux prévu par la loi du 1er septembre 1948

Sébastien Beaugendre
Institut de recherche en droit privé

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02221481

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:54:01

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221481 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. Fondement de la déchéance du droit au maintien dans les lieux prévu par la loi du 1er septembre 1948. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 05, pp.431. ⟨halshs-02221481⟩

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