Contrôle a posteriori de l'effectivité de la reprise pour habiter du bailleur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Contrôle a posteriori de l'effectivité de la reprise pour habiter du bailleur

Sébastien Beaugendre
Institut de recherche en droit privé

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02221482

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:54:03

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221482 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. Contrôle a posteriori de l'effectivité de la reprise pour habiter du bailleur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 05, pp.433. ⟨halshs-02221482⟩

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