Conditions du transfert d'un contrat de location à un descendant en cas de décès du locataire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Conditions du transfert d'un contrat de location à un descendant en cas de décès du locataire

Philippe Briand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051953
  • IdRef : 155868616
Université de Nantes
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  • HAL Id : halshs-02221483 , version 1

Citer

Philippe Briand. Conditions du transfert d'un contrat de location à un descendant en cas de décès du locataire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 05, pp.435. ⟨halshs-02221483⟩

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