Charge de la réfection des papiers peints et valeur d'une assignation délivrée à l'épouse colocataire sous le nom de son mari - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Charge de la réfection des papiers peints et valeur d'une assignation délivrée à l'épouse colocataire sous le nom de son mari

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221489, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221489 , version 1

Citer

Philippe Briand. Charge de la réfection des papiers peints et valeur d'une assignation délivrée à l'épouse colocataire sous le nom de son mari. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 06, pp.509. ⟨halshs-02221489⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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