La perte de la chose louée, survenue par la faute du locataire, met fin de plein droit au contrat de bail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

La perte de la chose louée, survenue par la faute du locataire, met fin de plein droit au contrat de bail

Philippe Briand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051953
  • IdRef : 155868616
Université de Nantes
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  • HAL Id : halshs-02221501 , version 1

Citer

Philippe Briand. La perte de la chose louée, survenue par la faute du locataire, met fin de plein droit au contrat de bail. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 07 et 08, pp.601. ⟨halshs-02221501⟩

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