Obligation d'assurer la jouissance paisible du preneur et engagement contractuel du bailleur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Obligation d'assurer la jouissance paisible du preneur et engagement contractuel du bailleur

Sébastien Beaugendre
Institut de recherche en droit privé

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02221513

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:54:52

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221513 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221513 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. Obligation d'assurer la jouissance paisible du preneur et engagement contractuel du bailleur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 09, pp.703. ⟨halshs-02221513⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES IRDP NANTES-UNIVERSITE
32 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More