Location avec promesse de vente et champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Location avec promesse de vente et champ d'application de la loi du 6 juillet 1989

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221519, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221519 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. Location avec promesse de vente et champ d'application de la loi du 6 juillet 1989. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 10, pp.798. ⟨halshs-02221519⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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