L'indemnité d'occupation due par le locataire indûment resté dans les lieux n'incombe pas à son colocataire solidaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

L'indemnité d'occupation due par le locataire indûment resté dans les lieux n'incombe pas à son colocataire solidaire

Philippe Briand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051953
  • IdRef : 155868616
Université de Nantes
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Citer

Philippe Briand. L'indemnité d'occupation due par le locataire indûment resté dans les lieux n'incombe pas à son colocataire solidaire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 11, pp.875. ⟨halshs-02221523⟩

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