L'office du juge comprend la fixation d'une dette locative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

L'office du juge comprend la fixation d'une dette locative

Sébastien Beaugendre
Institut de recherche en droit privé

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02221531

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:55:25

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Dates et versions

halshs-02221531 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221531 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. L'office du juge comprend la fixation d'une dette locative. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 12, pp.976. ⟨halshs-02221531⟩

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