La remise des clefs par le preneur à un huissier, même portée à la connaissance du bailleur, ne vaut pas libération juridique des lieux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

La remise des clefs par le preneur à un huissier, même portée à la connaissance du bailleur, ne vaut pas libération juridique des lieux

Sébastien Beaugendre
Institut de recherche en droit privé

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  • HAL Id : halshs-02221532 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. La remise des clefs par le preneur à un huissier, même portée à la connaissance du bailleur, ne vaut pas libération juridique des lieux. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 12, pp.985. ⟨halshs-02221532⟩

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