La cession du bail par le locataire ne rend pas exigible à son encontre la réparation des dégradations causées à l'immeuble loué - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

La cession du bail par le locataire ne rend pas exigible à son encontre la réparation des dégradations causées à l'immeuble loué

Philippe Briand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051953
  • IdRef : 155868616
Université de Nantes
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  • HAL Id : halshs-02221543 , version 1

Citer

Philippe Briand. La cession du bail par le locataire ne rend pas exigible à son encontre la réparation des dégradations causées à l'immeuble loué. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 01, pp.28. ⟨halshs-02221543⟩

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