L'application aux baux en cours de la forclusion annale attachée à la demande de mise en conformité des lieux loués et à celle de fixation judiciaire du loyer - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

L'application aux baux en cours de la forclusion annale attachée à la demande de mise en conformité des lieux loués et à celle de fixation judiciaire du loyer

Sébastien Beaugendre
Institut de recherche en droit privé

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  • HAL Id : halshs-02221544 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. L'application aux baux en cours de la forclusion annale attachée à la demande de mise en conformité des lieux loués et à celle de fixation judiciaire du loyer. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 01, pp.35. ⟨halshs-02221544⟩

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