L'application aux baux en cours de la forclusion annale attachée à la demande de mise en conformité des lieux loués et à celle de fixation judiciaire du loyer - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

L'application aux baux en cours de la forclusion annale attachée à la demande de mise en conformité des lieux loués et à celle de fixation judiciaire du loyer

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221544, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221544 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. L'application aux baux en cours de la forclusion annale attachée à la demande de mise en conformité des lieux loués et à celle de fixation judiciaire du loyer. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 01, pp.35. ⟨halshs-02221544⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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