Propriété indécente
Résumé
A propos du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02221573
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:56:34
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221573 , version 1
Citer
Philippe Briand. Propriété indécente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 05, pp.357. ⟨halshs-02221573⟩
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