Du régime des locaux meublés initialement régis par la loi du 1er septembre 1948 vacants après la loi du 23 décembre 1986 modifiée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Du régime des locaux meublés initialement régis par la loi du 1er septembre 1948 vacants après la loi du 23 décembre 1986 modifiée

Sébastien Beaugendre
Institut de recherche en droit privé

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https://shs.hal.science/halshs-02221583

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  • HAL Id : halshs-02221583 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. Du régime des locaux meublés initialement régis par la loi du 1er septembre 1948 vacants après la loi du 23 décembre 1986 modifiée. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 06, pp.457. ⟨halshs-02221583⟩

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