Du régime des locaux meublés initialement régis par la loi du 1er septembre 1948 vacants après la loi du 23 décembre 1986 modifiée - HAL Access content directly
Journal articles AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Year : 2002

Du régime des locaux meublés initialement régis par la loi du 1er septembre 1948 vacants après la loi du 23 décembre 1986 modifiée

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Law
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halshs-02221583, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02221583 , version 1

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Sébastien Beaugendre. Du régime des locaux meublés initialement régis par la loi du 1er septembre 1948 vacants après la loi du 23 décembre 1986 modifiée. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 06, pp.457. ⟨halshs-02221583⟩
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