Prescription de l'action en paiement de charges locatives et en répétition de l'indu - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Prescription de l'action en paiement de charges locatives et en répétition de l'indu

Philippe Briand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051953
  • IdRef : 155868616
Université de Nantes
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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221587 , version 1

Citer

Philippe Briand. Prescription de l'action en paiement de charges locatives et en répétition de l'indu. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 07 et 08, pp.517. ⟨halshs-02221587⟩

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