Prescription de l'action en paiement d'une créance de loyers exprimée en capital - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Prescription de l'action en paiement d'une créance de loyers exprimée en capital

Philippe Briand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051953
  • IdRef : 155868616
Université de Nantes
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221588 , version 1

Citer

Philippe Briand. Prescription de l'action en paiement d'une créance de loyers exprimée en capital. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 07 et 08, pp.519. ⟨halshs-02221588⟩

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