Déclassement d'un local de la catégorie II-C pour s'opposer à la conclusion d'un bail de sortie de la loi de 1948 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Déclassement d'un local de la catégorie II-C pour s'opposer à la conclusion d'un bail de sortie de la loi de 1948

Sébastien Beaugendre
Institut de recherche en droit privé

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https://shs.hal.science/halshs-02221609

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  • HAL Id : halshs-02221609 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. Déclassement d'un local de la catégorie II-C pour s'opposer à la conclusion d'un bail de sortie de la loi de 1948. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 11, pp.768. ⟨halshs-02221609⟩

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