Une clause de localisation dans un centre commercial n'est pas une clause de garantie d'un environnement commercial stable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Une clause de localisation dans un centre commercial n'est pas une clause de garantie d'un environnement commercial stable

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221615, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221615 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. Une clause de localisation dans un centre commercial n'est pas une clause de garantie d'un environnement commercial stable. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 12, pp.851. ⟨halshs-02221615⟩
19 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus