Les effets de la cession de bail résultant de la vente de l'immeuble loué - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Les effets de la cession de bail résultant de la vente de l'immeuble loué

Philippe Briand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051953
  • IdRef : 155868616
Université de Nantes
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  • HAL Id : halshs-02221623 , version 1

Citer

Philippe Briand. Les effets de la cession de bail résultant de la vente de l'immeuble loué. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 01, pp.25. ⟨halshs-02221623⟩

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