Application aux baux en cours du décret « Logement décent » et instance pendante devant la Cour de cassation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Application aux baux en cours du décret « Logement décent » et instance pendante devant la Cour de cassation

Sébastien Beaugendre
Institut de recherche en droit privé

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02221624

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  • HAL Id : halshs-02221624 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. Application aux baux en cours du décret « Logement décent » et instance pendante devant la Cour de cassation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 01, pp.36. ⟨halshs-02221624⟩

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