Le locataire donnant congé avant l'échéance d'un bail à durée déterminée commet-il une faute ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Le locataire donnant congé avant l'échéance d'un bail à durée déterminée commet-il une faute ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221628, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221628 , version 1

Citer

Philippe Briand. Le locataire donnant congé avant l'échéance d'un bail à durée déterminée commet-il une faute ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 02, pp.106. ⟨halshs-02221628⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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