Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02221636
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:58:30
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221636 , version 1
Citer
Sébastien Beaugendre. Moment d'appréciation de l'absence de conformité d'une habitation aux besoins normaux d'un bénéficiaire de la reprise d'un local soumis à la loi de 1948. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 04, pp.269. ⟨halshs-02221636⟩
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