Sur la charge de la preuve des éléments de rattachement au champ d'application d'un statut des baux d'habitation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Sur la charge de la preuve des éléments de rattachement au champ d'application d'un statut des baux d'habitation

Sébastien Beaugendre
Institut de recherche en droit privé

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02221667

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:59:08

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221667 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221667 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. Sur la charge de la preuve des éléments de rattachement au champ d'application d'un statut des baux d'habitation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 07 et 08, pp.508. ⟨halshs-02221667⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES IRDP NANTES-UNIVERSITE
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More