Clause résolutoire, paiement partiel d'une clause pénale et juge des référés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Clause résolutoire, paiement partiel d'une clause pénale et juge des référés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221678, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221678 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. Clause résolutoire, paiement partiel d'une clause pénale et juge des référés. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 10, pp.659. ⟨halshs-02221678⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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