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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

Pas d'indemnité pour le locataire s'opposant à la reprise pour habiter de l'article 19 de la loi de 1948

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221739, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221739 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. Pas d'indemnité pour le locataire s'opposant à la reprise pour habiter de l'article 19 de la loi de 1948. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 09, pp.641. ⟨halshs-02221739⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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