Interruption du délai de péremption d'instance à propos d'une mission d'expertise - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

Interruption du délai de péremption d'instance à propos d'une mission d'expertise

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221742, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221742 , version 1

Citer

Michel Olivier. Interruption du délai de péremption d'instance à propos d'une mission d'expertise. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 09, pp.651. ⟨halshs-02221742⟩
13 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus