Dépenses relatives à un immeuble indivis donné à bail par un indivisaire seul - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

Dépenses relatives à un immeuble indivis donné à bail par un indivisaire seul

Sébastien Beaugendre
Institut de recherche en droit privé

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02221829

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:08:02

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  • HAL Id : halshs-02221829 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. Dépenses relatives à un immeuble indivis donné à bail par un indivisaire seul. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 04, pp.273. ⟨halshs-02221829⟩

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