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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

Le bail commercial renouvelé est-il bien un nouveau bail ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221837, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02221837 , version 1

Citer

Frédéric Planckeel. Le bail commercial renouvelé est-il bien un nouveau bail ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 06, pp.433. ⟨halshs-02221837⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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