Le bail commercial renouvelé est-il bien un nouveau bail ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

Le bail commercial renouvelé est-il bien un nouveau bail ?

Frédéric Planckeel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137054
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Citer

Frédéric Planckeel. Le bail commercial renouvelé est-il bien un nouveau bail ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 06, pp.433. ⟨halshs-02221837⟩

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