Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02221905
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:21:33
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221905 , version 1
Citer
Claude Saint-Didier. Compétence en premier et dernier ressort du tribunal d'instance. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2007, 11, pp.832. ⟨halshs-02221905⟩
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