Garantie de paiement des loyers et inexécution contractuelle du preneur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

Garantie de paiement des loyers et inexécution contractuelle du preneur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221924, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221924 , version 1

Citer

Claude Saint-Didier. Garantie de paiement des loyers et inexécution contractuelle du preneur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 03, pp.199. ⟨halshs-02221924⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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