Vente et débiteur de l'indemnité d'éviction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

Vente et débiteur de l'indemnité d'éviction

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221936, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221936 , version 1

Citer

Marie-Pierre Dumont-Lefrand. Vente et débiteur de l'indemnité d'éviction. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 06, pp.476. ⟨halshs-02221936⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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