Droit de substitution du locataire et application de la loi dans le temps - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

Droit de substitution du locataire et application de la loi dans le temps

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221957, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221957 , version 1

Citer

Marie-Christine Mariani-Riela. Droit de substitution du locataire et application de la loi dans le temps. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 09, pp.678. ⟨halshs-02221957⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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