Bail commercial et pacte de préférence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Bail commercial et pacte de préférence

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221995, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221995 , version 1

Citer

Marie-Pierre Dumont-Lefrand. Bail commercial et pacte de préférence. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 03, pp.175. ⟨halshs-02221995⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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