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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Le commandement de payer ne vaut pas congé du bailleur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222009, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222009 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Le commandement de payer ne vaut pas congé du bailleur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 05, pp.365. ⟨halshs-02222009⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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