Sanction de la justification tardive des charges locatives provisionnelles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Sanction de la justification tardive des charges locatives provisionnelles

Camille Dreveau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772980
  • IdRef : 135756634
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222044 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Sanction de la justification tardive des charges locatives provisionnelles. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 11, pp.795. ⟨halshs-02222044⟩

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