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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Cession de droit au bail et liquidation judiciaire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222049, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222049 , version 1

Citer

Marie-Pierre Dumont-Lefrand. Cession de droit au bail et liquidation judiciaire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 12, pp.869. ⟨halshs-02222049⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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