Restitution du dépôt de garantie : limites à la responsabilité du mandataire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Restitution du dépôt de garantie : limites à la responsabilité du mandataire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222055 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222055 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Restitution du dépôt de garantie : limites à la responsabilité du mandataire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 01, pp.36. ⟨halshs-02222055⟩

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