Effet de la justification tardive des sommes retenues sur le dépôt de garantie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Effet de la justification tardive des sommes retenues sur le dépôt de garantie

Camille Dreveau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772980
  • IdRef : 135756634
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

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Dates et versions

halshs-02222081 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222081 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Effet de la justification tardive des sommes retenues sur le dépôt de garantie. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 05, pp.387. ⟨halshs-02222081⟩

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