Liquidation judiciaire, cession de fonds de commerce et paiement de l'indemnité d'éviction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Liquidation judiciaire, cession de fonds de commerce et paiement de l'indemnité d'éviction

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222101 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222101 , version 1

Citer

Marie-Pierre Dumont-Lefrand. Liquidation judiciaire, cession de fonds de commerce et paiement de l'indemnité d'éviction. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 09, pp.631. ⟨halshs-02222101⟩
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