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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

La transmission du dépôt de garantie avec le bail

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222120, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222120 , version 1

Citer

Frédéric Planckeel. La transmission du dépôt de garantie avec le bail. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 12, pp.861. ⟨halshs-02222120⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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