Expulsion et CEDH : la précarité des occupants illégaux opposée au concours de la force publique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Expulsion et CEDH : la précarité des occupants illégaux opposée au concours de la force publique

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222137, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02222137 , version 1

Citer

Julien Raynaud. Expulsion et CEDH : la précarité des occupants illégaux opposée au concours de la force publique. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 02, pp.153. ⟨halshs-02222137⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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