Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02222150
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:28:46
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222150 , version 1
Citer
Frédéric Planckeel. La sanction des clauses d'indexation illicites. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 05, pp.337. ⟨halshs-02222150⟩
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