Clause résolutoire, liquidation judiciaire du preneur et délais de paiement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Clause résolutoire, liquidation judiciaire du preneur et délais de paiement

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222234, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222234 , version 1

Citer

Marie-Pierre Dumont-Lefrand. Clause résolutoire, liquidation judiciaire du preneur et délais de paiement. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 04, pp.264. ⟨halshs-02222234⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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