Bail en état futur d'achèvement : une clause d'actualisation n'est pas une clause d'indexation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Bail en état futur d'achèvement : une clause d'actualisation n'est pas une clause d'indexation

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222272 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222272 , version 1

Citer

Frédéric Planckeel. Bail en état futur d'achèvement : une clause d'actualisation n'est pas une clause d'indexation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 07 et 08, pp.510. ⟨halshs-02222272⟩
35 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More