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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

La clause d'indexation à indice de base immuable a-t-elle bien été sauvée par la cour d'appel de Paris ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222308, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02222308 , version 1

Citer

Frédéric Planckeel. La clause d'indexation à indice de base immuable a-t-elle bien été sauvée par la cour d'appel de Paris ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 12, pp.797. ⟨halshs-02222308⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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