L'article L. 145-39 du code de commerce et le plafonnement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

L'article L. 145-39 du code de commerce et le plafonnement

Frédéric Planckeel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137054
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02222316 , version 1

Citer

Frédéric Planckeel. L'article L. 145-39 du code de commerce et le plafonnement. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 01, pp.1. ⟨halshs-02222316⟩

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