Indemnisation pour rupture abusive des pourparlers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Indemnisation pour rupture abusive des pourparlers

Frédéric Planckeel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137054
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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  • HAL Id : halshs-02222339 , version 1

Citer

Frédéric Planckeel. Indemnisation pour rupture abusive des pourparlers. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 04, pp.274. ⟨halshs-02222339⟩

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